Legal framework for temporary work

Qu’est-ce que le travail temporaire ?

Le travail temporaire consiste pour une agence d'emploi (AE) à mettre à disposition de manière temporaire, auprès d’une entreprise utilisatrice (EU), un salarié intérimaire qu’elle recrute et rémunère en fonction d’une qualification convenue.

Entre l’agence d'emploi et l’entreprise utilisatrice, un contrat commercial appelé contrat de mise à disposition est conclu. Le salarié intérimaire et l’agence d'emploi concluent un contrat de mission.
L’agence d'emploi est donc le seul employeur du salarié intérimaire. Toutefois, le salarié intérimaire est tenu de se conformer aux règles en vigueur dans l’entreprise utilisatrice dans laquelle il effectue sa mission.

Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours à l’intérim ?

Une entreprise ne peut avoir recours au travail temporaire que pour une tâche précise et temporaire. Ce recours ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Les cas de recours au travail temporaire sont énumérés limitativement par la loi :

Concernant les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, une convention-cadre pour favoriser l’emploi des personnes handicapées dans le secteur du Travail Temporaire a été signée le 24 septembre 2019 par Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, avec les représentants de Pôle Emploi, CHEOPS, l’UNML, l’APEC, l’AGEFIPH, l’UNEA, Prism’emploi, le FAF.TT, le FASTT et l’OIR. Pour consulter la convention-cadre et le communiqué de presse, cliquez ici.

Quels sont les cas dans lesquels le recours au travail temporaire est interdit ?

Il n’est pas possible de faire appel au travail temporaire notamment :

pour remplacer des salariés grévistes
après un licenciement pour motif économique
pour l’exécution de certains travaux limitativement énumérés

La durée du contrat de travail temporaire est-elle limitée ?

En principe, la durée maximale du contrat de travail temporaire (contrat + renouvellement) ne peut excéder 18 mois. Elle peut cependant varier selon le motif de recours.

Dans certains cas, le contrat peut être conclu sans terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale. Une fois cette durée minimale expirée et si le besoin demeure, le terme du contrat est alors la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu (par exemple le retour du salarié absent en cas de remplacement).

Est-il possible d’opérer une succession de contrats de travail temporaire sur un même poste ?

Un délai de carence doit être respecté entre chaque contrat, dès lors que la succession de contrats concerne le même poste de travail.

Quelles sont les conditions d’exécution du travail d’un salarié intérimaire ?

Le salarié intérimaire est un salarié de l’agence d'emploi mais l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail en matière de :

durée du travail
travail de nuit
repos hebdomadaire
jours fériés
santé et sécurité au travail
travail des femmes, des jeunes, des seniors

L’agence d'emploi, en tant qu’employeur, est seule titulaire du pouvoir disciplinaire.

Comment rémunérer un salarié intérimaire ?

La rémunération perçue par le salarié intérimaire ne peut pas être inférieure à la rémunération que percevrait, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail dans l’entreprise utilisatrice.

Cette rémunération tient compte du salaire de base mais aussi des primes et autres indemnités, payées mensuellement ou non, qui sont obligatoirement payées dans l'entreprise utilisatrice à tout ou partie du personnel. Le salaire de référence n'est pas celui de la personne remplacée, mais celui du poste de travail réellement occupé.

Les salariés intérimaires bénéficient-ils des mêmes équipements de protection individuelle que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice ?

Les salariés intérimaires doivent utiliser les mêmes équipements de protection individuelle que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice, dès lors que la mission le justifie.

Dans ce cas et sauf exception, les équipements sont à la charge de l’entreprise utilisatrice.

Les salariés intérimaires ont-ils accès aux installations collectives de l’entreprise utilisatrice ?

Les entreprises utilisatrices, étant tenues de respecter une égalité de traitement entre leurs salariés permanents et les salariés intérimaires qui effectuent une mission dans leur entreprise, doivent permettre à ces salariés intérimaires d’accéder aux installations collectives dans les mêmes conditions que les salariés permanents.

Les salariés intérimaires peuvent-ils prendre des congés payés ?

En principe, les salariés intérimaires ne prennent pas de congés payés pendant leur mission. Une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) égale à 10 % de la rémunération totale brute leur est versée à la fin de leur mission.

L’entreprise utilisatrice est-elle responsable des intérimaires délégués ?

L’intérimaire dès lors qu’il est délégué auprès de votre entreprise est sous votre entière responsabilité, de ce fait, vous êtes totalement responsable de ces faits et gestes, tant au niveau de son comportement que des éventuelles dégradations causés volontairement ou involontairement lors de sa prestation. En cas d’incident, votre responsabilité civile ou assurance marchandise transportée devra être mise en cause directement.

Pour ces raisons, l’entreprise de travail temporaire ne peut être tenue pour responsable du préjudice subi par votre compte. Toutefois, si ce cas de figure se présente, il est primordial de contacter votre interlocuteur de votre agence.